Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ déclaration d’appel

Une salariée employée par une société d’administration de biens a été déclarée inapte à son poste après un arrêt de travail. Deux postes de reclassement lui ont été proposés puis refusés. Elle a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, avant de saisir le conseil de prud’hommes en invoquant notamment un harcèlement moral.

La société employeur a été absorbée dans le cadre d’une fusion prenant effet le 30 septembre 2021, puis radiée du registre du commerce le 16 novembre 2021. Malgré cette disparition, une déclaration d’appel a été formée en son nom le 16 décembre 2022. La salariée a formé un appel incident le 26 mai 2023.

La cour a annulé la déclaration d’appel et déclaré l’appel incident irrecevable, sans examiner le fond du litige.

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