Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Procédure

🏷️ Extinction de l’instance

Un occupant a été assigné en référé par des propriétaires afin d’obtenir son expulsion d’une parcelle occupée sans droit ni titre. Le juge des contentieux de la protection a ordonné la libération des lieux sous astreinte, autorisé l’expulsion et condamné l’occupant au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’occupant a interjeté appel. Après son placement sous tutelle, ses tuteurs ont informé la cour de son décès, survenu sans héritier susceptible de reprendre l’action, et de la libération des lieux. Les propriétaires ont acquiescé à la révocation de l’ordonnance de clôture et demandé que l’instance soit déclarée éteinte.

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