Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Force majeure

Un propriétaire avait demandé la mainlevée d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire pratiquée à la requête de la société Synple et d’un créancier sur un immeuble lui appartenant. Débouté par le juge de l’exécution, il a interjeté appel selon la procédure à bref délai.

Après avoir remis ses conclusions au greffe, l’appelant devait les signifier au créancier qui n’avait pas encore constitué avocat. Cette signification n’a pas été effectuée dans le délai, en raison d’une erreur reconnue par le commissaire de justice mandaté. Le conseiller délégué a prononcé la caducité partielle de l’appel.

L’appelant a déféré cette ordonnance en invoquant sa résidence à l’étranger et la force majeure. La cour a écarté la résidence étrangère, mais a retenu la défaillance insurmontable et non imputable du commissaire de justice. Elle a donc réformé l’ordonnance et maintenu l’appel recevable contre le créancier.

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