Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Procédure

🏷️ Désistement d’appel

Une entrepreneuse individuelle exerçant une activité agricole a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire limitée à son patrimoine professionnel, ensuite étendue à son patrimoine personnel. Après le refus d’homologation de son plan de continuation, elle a été placée en liquidation judiciaire avec poursuite temporaire de l’activité.

Le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre aux enchères publiques l’actif mobilier de l’entreprise. La débitrice a interjeté appel de cette ordonnance.

Après la clôture de l’instruction, l’appelante a notifié des conclusions de désistement, en indiquant qu’un accord était intervenu avec le liquidateur. Celui-ci a accepté le désistement. La cour a révoqué l’ordonnance de clôture, admis les conclusions tardives, constaté le désistement d’appel et mis les dépens à la charge de l’appelante.

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