Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 26/02808
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Résumé
Une procédure porte sur la même décision qu’une autre procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/2197. Le magistrat chargé de la mise en état ordonne la jonction des deux procédures sous ce numéro, afin qu’elles soient réunies dans le même cadre procédural.