Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
L’affaire pourra être réinscrite sur demande de l’une ou de l’autre des parties. La décision a été rendue à Paris le 3 septembre 2026 et portée au dossier ainsi qu’à la connaissance des avocats.