Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 septembre 2026, RG n° 18/03665

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 septembre 2026, RG n° 18/03665

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’instance

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation d’instance
Textes cités
Aucun

Résumé

La procédure concernait une instance dans laquelle la SCI HAMEL avait été placée sous liquidation judiciaire. Une injonction datée du 26 mai 2026 avait prescrit la régularisation de la procédure dans un délai déterminé.

Aucune suite n’ayant été donnée à cette injonction dans le délai imparti, la juridiction a constaté l’absence de diligences des parties. Elle a prononcé la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours.

Le rétablissement de l’instance est subordonné à la justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Références de jurisprudence

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