Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité des conclusions

Des appelants ont présenté une demande de radiation à l’encontre d’un intimé sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile. Une autre société intimée, condamnée à garantir une société non intimée, n’était concernée par aucune demande des appelants.

Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile expirait le 25 août 2025. La demande de radiation notifiée par les appelants le 24 juin 2025 n’a pas suspendu ce délai, le litige n’étant pas indivisible. L’intimé a remis et notifié ses conclusions le 20 avril 2026, après l’expiration du délai. Sa propre demande de radiation, formée le 16 octobre 2025 puis abandonnée, était également postérieure. Ses conclusions ont été déclarées irrecevables et il a été condamné aux dépens de l’incident.

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