L’appelant devait justifier auprès du greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti. Cette justification n’ayant pas été produite, la juridiction a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. La décision doit être notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Elle est susceptible de déféré dans les conditions prévues par l’article 913-8 du Code de procédure civile.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 26/09256 – Thématiques : Procédure – –
Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 12 septembre 2026