Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/03542

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/03542

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
déclaration d’appel
Textes cités
Articles et du code de procédure civile,

Résumé

L’appelant devait remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant sa déclaration d’appel. Le délai expirait le 26 août 2026.

Aucune conclusion n’ayant été déposée dans le délai imparti, des observations ont été sollicitées auprès des parties. Aucune observation écrite n’a été produite et l’appelant n’a pas démontré l’existence d’un événement susceptible de constituer un cas de force majeure.

La déclaration d’appel a été déclarée caduque. L’instance a été déclarée éteinte et les frais ont été mis à la charge de l’appelant, sous réserve du droit de déférer l’ordonnance à la cour.

Références de jurisprudence

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