Une ordonnance de clôture avait été rendue le 3 septembre 2026. La juridiction décide de la révoquer afin de permettre la mise en cause des organes de la procédure. L’affaire est renvoyée à la mise en état du 1er octobre 2026. La décision est adressée aux avocats le 15 septembre 2026.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 26/00874 – Thématiques : Procédure – –
Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 12 septembre 2026