Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Procédure

🏷️ Fin de non-recevoir

Des propriétaires ont promis de vendre leurs parcelles à la SAFER Occitanie, avec faculté de substitution. À la suite d’un appel à candidatures, deux candidats ont concouru à l’acquisition, puis les parcelles ont été vendues à l’un d’eux.

L’autre candidat a assigné la SAFER et l’acquéreur afin d’obtenir l’annulation de la décision d’attribution et de la vente. Une première ordonnance a déclaré irrecevable sa demande de nullité de la vente, faute d’avoir appelé les vendeurs en cause. Après cette décision, il a assigné les vendeurs pour les faire intervenir dans l’instance et présenter plusieurs demandes.

Le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’intégralité de cet appel en cause. La juridiction d’appel distingue toutefois la demande de nullité de la vente, définitivement irrecevable, des demandes relatives à l’attribution, à la promesse de vente et à la poursuite des engagements des vendeurs, qui restent recevables.

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