Cour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 26/00425

Jurisprudence

Cour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 26/00425

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⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration
Textes cités
, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un appelant et la SAS Services Mobiles Abbeville ont formé une déclaration d’appel. La caducité de cette déclaration est prononcée, sous réserve du droit de déférer l’ordonnance à la cour conformément à l’.

L’appelant et la société sont condamnés solidairement aux dépens. La demande de la SCI des Carmes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

Références de jurisprudence

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