Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La société intimée et les professionnels concernés ont saisi le conseiller de la mise en état. Ils soutenaient que la société n’avait jamais été assignée ni partie en première instance, les actes ayant été remis à la notaire en son nom personnel et l’avocat ne s’étant constitué que pour elle.
Le conseiller de la mise en état a retenu l’absence de participation de la personne morale à la première instance. Il a déclaré l’appel irrecevable à son encontre, l’a mise hors de cause et a renvoyé les dépens de l’incident à ceux de l’instance au fond.