La SELARL intimée n’a pas déposé ses conclusions dans le délai prévu par l’article 909 du Code de procédure civile. Des conclusions ont néanmoins été déposées le 12 juin 2026. Le conseiller de la mise en état a prononcé d’office leur irrecevabilité en raison de leur dépôt tardif.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 25/09810 – Thématiques : Procédure – –
Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 12 septembre 2026