Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Responsabilité civile

Un homme âgé, marié et père de cinq enfants, avait employé une auxiliaire de vie. Il l’avait ensuite désignée comme mandataire dans un mandat de protection future, puis lui avait consenti un legs par testament. Son état de vulnérabilité s’étant dégradé, ses enfants ont saisi le juge des tutelles puis l’un d’eux a déposé une plainte auprès du procureur, soupçonnant l’auxiliaire de vie d’abus et de détournements.

Une enquête a été menée avant un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. L’auxiliaire de vie a alors demandé réparation du préjudice psychologique qu’elle imputait à cette plainte. Le tribunal a rejeté cette demande ainsi que la demande reconventionnelle fondée sur une procédure abusive.

En appel, la cour écarte des conclusions et pièces transmises tardivement, confirme le rejet des demandes et condamne l’appelante aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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