Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel aux intimées dans les vingt jours suivant la réception de cet avis. La déclaration d’appel a donc été déclarée caduque, mettant fin à l’instance. L’appelant a également été condamné aux dépens.