Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 26/05475
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Résumé
La décision ne précise ni les faits à l’origine de l’instance ni les prétentions des parties. Elle constate la péremption de l’instance et indique que les dépens seront supportés par l’appelante. Elle est rendue par le conseiller de la mise en état, avec le concours du greffier.