Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Procédure

🏷️ Caducité de l’appel

Un bailleur social avait donné à bail un logement à deux locataires. Après la délivrance d’un commandement visant une clause résolutoire et réclamant le paiement d’un arriéré locatif, le bailleur a assigné les locataires afin d’obtenir notamment la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de sommes provisionnelles.

Le juge des référés a accueilli plusieurs demandes contre la locataire survivante, qui a interjeté appel partiel. Le bailleur, intimé, n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel lui a été signifiée, mais l’appelante n’a pas justifié lui avoir également signifié ses conclusions. Invitée par le greffe à produire cette justification ou à présenter des observations, elle n’a pas répondu.

La cour d’appel a relevé d’office la caducité de la déclaration d’appel et laissé les dépens de l’instance éteinte à la charge de l’appelante.

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