L’instance prend fin par un constat de péremption. Les dépens sont mis à la charge de l’appelante. La décision est datée du 15 septembre 2026 et signée par le greffier et le conseiller de la mise en état.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 26/05475 – Thématiques : Procédure – –
Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 12 septembre 2026