Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 2 septembre 2026, RG n° 26/00141
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Résumé
Une affaire enregistrée sous un numéro de rôle est retirée du rôle par la juridiction. Le rétablissement pourra être demandé par l’une des parties, à condition que la péremption de l’instance ne soit pas acquise. La décision ne statue pas sur les dépens.