Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Marché de travaux

Une société viticole a confié à une entreprise de bâtiment plusieurs travaux de rénovation destinés notamment à aménager un gîte. Trois devis ont été signés, puis des réceptions avec réserves ont été établies. Un différend est né concernant le solde des travaux réalisés, les réserves non levées et l’interruption des travaux du gîte.

L’entreprise réclamait le paiement d’un solde. Le maître de l’ouvrage sollicitait le coût des reprises, le prix des travaux non exécutés et l’indemnisation de pertes locatives. Une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l’égard du maître de l’ouvrage, la demande de l’entreprise devait être examinée comme une demande de fixation de créance.

La juridiction a retenu une créance de 29 069,57 euros, ainsi que 1 500 euros de dommages et intérêts. Elle a maintenu l’indemnisation des réserves imputables à l’entreprise, mais a écarté les demandes relatives au gîte, la suspension des travaux étant justifiée par l’impayé.

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