Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Admission d’une créance

Une association a conclu un marché de rénovation d’un établissement pour personnes âgées avec une société de travaux. Après le placement de cette société en redressement puis en liquidation judiciaires, l’administrateur judiciaire a indiqué que le marché ne serait pas poursuivi.

L’association a déclaré une créance chirographaire comprenant notamment le remboursement d’une avance correspondant à 30 % du marché, des dommages-intérêts et des frais. Le liquidateur a contesté intégralement cette créance, ensuite rejetée par le juge-commissaire.

L’association a fait appel. Elle soutenait que les sommes versées constituaient une avance remboursable selon le CCAP. Le liquidateur contestait l’opposabilité de ce document et invoquait la qualification d’acompte. Deux versions du CCAP étaient produites : l’une non signée prévoyait 30 %, l’autre signée et cachetée prévoyait 20 %. Les factures employaient également des qualifications différentes.

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