Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Consignation judiciaire

Une société a confié à une entreprise plusieurs lots de travaux dans le cadre de la réhabilitation d’un complexe hôtelier. Un différend est apparu lors de leur exécution. Après une première condamnation assortie de l’exécution provisoire, le premier président a ordonné la consignation des sommes dues afin d’éviter leur exécution immédiate. La société débitrice a consigné les fonds auprès de la Caisse des dépôts.

Un arrêt ultérieur a réduit le solde des travaux dû par la société débitrice, tout en lui accordant des pénalités de retard. L’entreprise créancière a ensuite fait délivrer un commandement de payer comprenant le principal, les compensations et les intérêts courant après la consignation.

La société débitrice a saisi le juge de l’exécution pour obtenir la fixation des intérêts à la date de la consignation et la mainlevée du commandement. Déboutée, elle a interjeté appel. La cour confirme que les intérêts ont continué à courir après la consignation.

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