Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Prescription décennale

Un tribunal a condamné un débiteur à rembourser une somme à la société Diac et à restituer un véhicule financé par crédit à la consommation. Un arrêt d’appel a fixé la créance, ordonné la restitution sous astreinte et rejeté les délais de paiement.

La société Diac a ensuite demandé la saisie des rémunérations. Le juge de l’exécution a retenu la validité du titre, fixé la créance à 8 538,95 euros et autorisé la saisie, en excluant plusieurs frais et l’intégralité des intérêts faute de décompte suffisant.

Le débiteur a fait appel en invoquant la prescription biennale, l’insaisissabilité de ses revenus et l’absence de justification des intérêts. La société Diac a sollicité une créance supérieure. La cour confirme la saisie et le montant retenu, condamnant le débiteur aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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