Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie des rémunérations

Une créancière disposait d’un jugement condamnant son ancien conjoint à lui verser une prestation compensatoire de 135 000 euros. Le débiteur n’avait pas réglé l’intégralité de cette somme. Un accord conclu entre les parties prévoyait le paiement d’un solde par mensualités de 300 euros.

La créancière a engagé une saisie sur rémunérations après le non-respect allégué de cet accord. Le débiteur a demandé la mainlevée de la saisie, soutenant avoir respecté la conciliation et dénonçant le caractère abusif de la mesure. Il sollicitait également des dommages et intérêts.

Le juge de l’exécution a rejeté ses demandes. Saisie de l’appel, la cour constate que l’échéance d’avril n’est pas justifiée par un relevé bancaire et qu’aucune renonciation claire et non équivoque aux voies d’exécution n’est établie. Elle confirme le jugement, rejette l’indemnisation et condamne le débiteur aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

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