Cour d’appel de Rennes, 2 septembre 2026, RG n° 22/04662

Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 2 septembre 2026, RG n° 22/04662

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Sécurité sociale

🏷️ Redressement URSSAF

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Redressement URSSAF
Textes cités
, , , , , , , , Article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, Article D. 2333-91 du Code général des collectivités territoriales, , Article D. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2531-2 du Code général des collectivités territoriales, , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

À l’issue d’un contrôle portant sur les années 2015 et 2016, l’URSSAF a notifié à une société un redressement relatif notamment au versement transport de salariés itinérants et à des rémunérations d’intéressement non soumises à cotisations.

La société a contesté uniquement ces deux chefs devant la commission de recours amiable, puis a demandé l’annulation de l’ensemble du redressement devant le juge. Elle soutenait aussi que le rapport de contrôle n’avait pas été communiqué, que le lieu de travail des techniciens itinérants était indéterminable et que le calcul de l’intéressement était conforme à son accord.

Après le rejet de ses demandes en première instance, la société a fait appel. L’URSSAF sollicitait la confirmation du jugement et le paiement du solde restant dû après un règlement partiel.

Références de jurisprudence

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