Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ déficit fonctionnel permanent

Un salarié a été victime d’un accident du travail ayant atteint le cinquième doigt de sa main droite. Après deux interventions, la consolidation a été fixée au 30 mai 2017. L’expertise retient des périodes de déficit fonctionnel temporaire, un déficit fonctionnel permanent de 6 %, des souffrances évaluées à 2,5/7 avant consolidation et à 1,5/7 après, ainsi que des préjudices esthétiques temporaire et définitif. Elle relève une gêne à la pratique du vélo et de la trottinette manuelle, mais aucune perte de chance professionnelle ni besoin de tierce personne.

La victime sollicite l’indemnisation de ces différents postes. L’employeur et la caisse contestent notamment la valeur du déficit fonctionnel temporaire, les souffrances postérieures, le préjudice d’agrément et la majoration du déficit fonctionnel permanent liée à la frappe informatique. La cour statue après expertise et déduit la provision déjà versée.

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