Cour d’appel de Nancy, 15 septembre 2026, RG n° 25/02412

Jurisprudence

Cour d’appel de Nancy, 15 septembre 2026, RG n° 25/02412

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⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Sécurité sociale

🏷️ incapacité permanente

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Nancy
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
incapacité permanente
Textes cités
, , , Article 700 du Code de procédure civile,

Résumé

Une salariée, agent de services, a ressenti une douleur au bras en manipulant un seau d’eau le 2 juin 2016. L’accident du travail a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie et a entraîné une contracture musculaire. Deux interventions chirurgicales ont ensuite été pratiquées sur l’épaule droite. La consolidation a été fixée au 17 décembre 2021.

La caisse a fixé le taux d’incapacité permanente à 12 %. La société employeur a contesté ce taux. Une expertise judiciaire a évalué à 12 % l’incapacité globale, mais à seulement 3 % la part imputable à l’accident, le surplus étant attribué à une pathologie arthrosique antérieure. Le tribunal a retenu ce taux de 3 %. La caisse a interjeté appel. La cour retient finalement l’imputation intégrale du taux de 12 % à l’accident.

Références de jurisprudence

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