Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Sécurité sociale

🏷️ Travail dissimulé

À la suite d’un contrôle effectué sur un chantier le 19 octobre 2017, des agents ont constaté la présence de deux salariés travaillant sous la subordination de la société, sans déclaration préalable à l’embauche ni justificatifs établissant leur emploi par la société polonaise présentée comme sous-traitante.

La déclaration préalable n’a été effectuée que le 23 octobre 2017. L’organisme de recouvrement a ensuite notifié un redressement comprenant les cotisations, les majorations liées au travail dissimulé et les majorations de retard, puis a délivré une mise en demeure et une contrainte.

La société a contesté la régularité des actes, la caractérisation du travail dissimulé, l’évaluation forfaitaire, la majoration de 40 %, l’annulation des exonérations et la durée du contrôle. Elle invoquait également un paiement partiel non imputé. La juridiction a confirmé l’intégralité du redressement et les condamnations prononcées.

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