Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Successions

🏷️ Droit de substitution

Une succession non partagée a donné lieu à une procédure de partage judiciaire et à la licitation de plusieurs immeubles indivis répartis en lots. Un cahier des conditions de vente a été établi pour l’un des lots et déposé au greffe avant l’adjudication.

Le bien a été adjugé à des acquéreurs. Un indivisaire a ensuite déclaré se substituer à l’adjudicataire dans le délai légal, après avoir fait sommer les autres indivisaires de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et d’assister à la vente.

Les adjudicataires ont contesté la validité de cette substitution, soutenant notamment que la clause ne pouvait porter sur le bien indivis dans son ensemble et qu’elle n’avait pas été approuvée par tous les indivisaires. Le tribunal a rejeté leurs demandes. La cour confirme cette décision, les appelants étant tiers à l’indivision et les autres indivisaires n’ayant pas contesté la clause.

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