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La banque a ensuite fait signifier l’acte de prêt puis a pratiqué des saisies-attribution contre l’épouse et les deux enfants. Ces mesures ont été annulées après que l’action en recouvrement a été déclarée prescrite, décision confirmée en appel.
La banque a néanmoins sommé les héritiers de prendre parti sur la succession. Ceux-ci ont contesté la qualité de créancier de la banque et demandé subsidiairement une prorogation du délai d’option jusqu’à l’issue définitive de la procédure relative à la créance. La cour écarte l’examen de la régularité de la sommation dans cette procédure, mais accorde le délai supplémentaire en raison du caractère encore litigieux de la créance.