Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Successions

🏷️ droit de passage

Une propriétaire est décédée en laissant trois enfants. Par testament puis codicille, elle a attribué différents lots de son ensemble immobilier à ses enfants et petits-enfants. Le lot attribué à une fille comprenait un garage, un terrain et la mention d’un « droit d’entrée sur la rue ». Le lot attribué à un fils comprenait le seul portail permettant historiquement d’accéder à la voie publique.

Un désaccord est apparu lors du règlement de la succession sur la portée de cette mention. Le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés. Le fils a ensuite demandé que le lot attribué à sa sœur soit déclaré dépourvu de droit de passage. Le tribunal a reconnu un passage par le portail existant.

L’appelant a contesté cette interprétation et sollicité subsidiairement la reprise ou l’ouverture d’opérations de partage. La juridiction d’appel confirme le droit de passage, renvoie les parties devant le notaire pour poursuivre le partage amiable et condamne l’appelant aux dépens d’appel.

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