Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Transports

🏷️ contrôle technique

Un vendeur a cédé à un acheteur un véhicule utilitaire d’occasion mis en circulation en 2004, après un contrôle technique mentionnant plusieurs défaillances mineures, notamment une corrosion du châssis et une détérioration du plancher. Quelques jours après la vente, un second contrôle technique a relevé une corrosion excessive compromettant la rigidité du berceau, ainsi que des défauts du plancher et des fuites de liquides.

Après une estimation des réparations et une expertise amiable, l’acheteur a demandé la résolution de la vente et l’indemnisation de ses frais. Le tribunal a prononcé la résolution aux torts du vendeur et condamné le centre de contrôle technique à garantir celui-ci.

Le centre a interjeté appel. La cour écarte sa garantie, considérant qu’aucune faute ne peut être établie sur la seule base de l’expertise amiable. Elle maintient les conséquences de la résolution à l’égard du vendeur, mais déboute l’acheteur et le vendeur de leurs demandes contre le centre.

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