Cour d’appel de Lyon, 4 septembre 2026, RG n° 22/04975

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 4 septembre 2026, RG n° 22/04975

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ discrimination syndicale

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
discrimination syndicale
Textes cités
, Article 700 du Code de procédure civile, , , , , ,

Résumé

Un salarié, employé à temps plein selon des horaires alternés, exerçait plusieurs mandats représentatifs, notamment celui de délégué syndical et de membre du CSE. Il utilisait ses heures de délégation en modifiant ses horaires de travail, malgré l’opposition écrite de son supérieur et plusieurs demandes de reprendre les horaires contractuels.

L’employeur lui a notifié un avertissement pour modification unilatérale de ses horaires. Le salarié en a demandé l’annulation et a sollicité une indemnisation pour discrimination syndicale, invoquant notamment un harcèlement, une mise à l’écart et l’absence d’évolution professionnelle.

Après l’annulation de l’avertissement et l’octroi d’une indemnité en première instance, l’employeur a relevé appel. La cour retient la réalité du manquement disciplinaire, confirme le bien-fondé de l’avertissement et écarte la discrimination syndicale, faute d’éléments matériels suffisants.

Références de jurisprudence

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