Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Sanctions disciplinaires

Un agent de sécurité employé par une société de sécurité privée a été affecté à la surveillance d’un centre commercial. Après une altercation verbale avec son chef de poste, il a déclaré un accident du travail et a été placé en arrêt pour anxiété et insomnie. L’accident a d’abord été refusé par la caisse, puis reconnu comme professionnel par le pôle social du tribunal judiciaire.

Déclaré inapte plusieurs mois plus tard, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a contesté trois avertissements, invoqué un harcèlement moral, une exécution fautive du contrat et l’origine professionnelle de son inaptitude.

La cour annule les avertissements faute de preuve des faits reprochés, mais rejette le harcèlement moral et l’exécution fautive du contrat. Elle retient que le lien entre l’accident du travail et l’inaptitude n’est pas établi, valide le licenciement et écarte les indemnités liées à l’inaptitude professionnelle.

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