Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/14984

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/14984

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Contrat de travail

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Contrat de travail
Textes cités
, , Articles L.1221-1 et suivants du Code du travail, , Article L.8221-6-I du Code du travail, , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un professeur de golf, titulaire d’un brevet d’État et inscrit comme profession libérale, a réalisé des prestations d’enseignement, de conseil et d’animation pour une société entre 2015 et 2018. Plusieurs contrats de prestation de services ont été conclus et le professionnel a facturé ses interventions.

La société lui a ensuite proposé un contrat à durée indéterminée. Le prestataire a refusé cette proposition et souhaité poursuivre son activité libérale selon de nouvelles modalités. La société a alors résilié la relation contractuelle à son terme.

Le demandeur a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification en contrat de travail, ainsi que des indemnités salariales, des dommages-intérêts et une indemnité pour travail dissimulé. Débouté en première instance, il a interjeté appel. En cours d’instance, la société absorbante est intervenue volontairement à la suite d’une fusion-absorption.

Références de jurisprudence

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