Cour d’appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/02450

Jurisprudence

Cour d’appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/02450

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Inaptitude du marin

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Caen
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Inaptitude du marin
Textes cités
, , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un marin a été engagé par une société comme capitaine de remorqueurs à compter de 1990, dans le cadre d’un contrat oral. Il a pris sa retraite en décembre 2012 tout en poursuivant son activité pour le même employeur, dans les mêmes fonctions et sous sa subordination.

Après un arrêt de travail, le marin a été déclaré définitivement inapte à la profession de marin en octobre 2018. L’employeur ne l’a pas reclassé et n’a pas repris le paiement du salaire à l’issue du délai légal. Le salarié a alors saisi la juridiction compétente afin d’obtenir des rappels de salaire.

Après plusieurs décisions, la juridiction de renvoi a retenu l’existence d’un contrat de travail postérieur au départ en retraite. Elle a considéré que l’employeur devait reprendre les salaires à compter du 16 novembre 2018. Les salaires ont été fixés jusqu’au 28 février 2022, avec une poursuite conditionnelle des paiements jusqu’à la rupture du contrat.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut