Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Forfait jours

Un salarié employé depuis 1998 comme conseiller en assurfinance a été promu ingénieur d’affaires en 2010, avec une rémunération fixe et variable. Un accord d’entreprise entré en vigueur en 2020 a conduit l’employeur à lui proposer un avenant modifiant son poste, sa rémunération fixe et les règles de rémunération variable. Le salarié a refusé cet avenant.

L’employeur a ensuite maintenu formellement les anciennes conditions, mais le salarié a soutenu qu’il avait été intégré aux fonctions et objectifs des ingénieurs commerciaux. Il a saisi le conseil de prud’hommes, notamment au titre de la résiliation judiciaire, des heures supplémentaires et d’une prime qualité minorée.

Après son appel, il a été licencié pour faute grave en raison d’une activité professionnelle jugée insuffisante. La cour a retenu l’absence de convention individuelle de forfait, l’accomplissement d’heures supplémentaires partiellement établi, la modification unilatérale du contrat et l’exécution déloyale de celui-ci. Elle a prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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