Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Travail / Licenciement

🏷️ obligation de sécurité

Une salariée engagée en contrat à durée indéterminée par un établissement public exerçait des fonctions de conseillère d’insertion. Après un avertissement contesté, elle a été placée en arrêt maladie puis convoquée à un entretien préalable. Elle a ensuite pris acte de la rupture de son contrat et saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir notamment la reconnaissance d’un licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, ainsi que l’annulation de l’avertissement.

Le conseil de prud’hommes l’a déboutée de ses demandes principales et l’a condamnée à payer une indemnité de préavis non effectué. En appel, la cour a annulé l’avertissement, rejeté le harcèlement moral, mais retenu un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité dans l’organisation de l’enquête interne. Elle a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et accordé diverses indemnités à la salariée.

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