Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rémunération variable

Un salarié cadre, engagé par une société de transport avec une rémunération variable prévue au contrat, a démissionné en novembre 2018 pour une rupture au 31 décembre 2018. Il a ensuite réclamé le paiement d’une prime individuelle de performance afférente à l’année 2018, ainsi que les congés payés correspondants.

Le conseil de prud’hommes a déclaré l’action prescrite et rejeté l’ensemble des demandes. Le salarié a interjeté appel. L’employeur a soutenu la prescription, l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte et l’irrecevabilité de la demande de congés payés.

La cour a retenu que la prime n’était exigible qu’au plus tôt le 30 avril 2019 et que le reçu ne mentionnait pas cette créance. Elle a reconnu la recevabilité de l’action, fixé la prime individuelle à 6 320 euros brut et accordé 632 euros de congés payés.

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