Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 23/02928

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 23/02928

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Requalification en CDI

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Requalification en CDI
Textes cités
, articles , , , , , et du Code du travail, , articles , , et du Code du travail, , articles , , , , et 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une association a embauché une formatrice le 31 octobre 2014 sans contrat écrit. Les bulletins de salaire ont d’abord mentionné un contrat à durée indéterminée, puis un contrat à durée déterminée d’usage à compter de 2020.

La salariée travaillait à temps partiel, sans que la durée contractuelle soit formalisée. À compter du 20 novembre 2020, l’employeur n’a plus fourni de travail ni versé de salaires, alors que la relation contractuelle n’était pas rompue.

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes, qui a prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et retenu un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En appel, elle sollicitait notamment la reconnaissance d’un CDI, l’application de la durée minimale légale de travail, des rappels de salaire et diverses indemnités. L’employeur contestait principalement la durée de travail et soutenait que la salariée avait démissionné.

Références de jurisprudence

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