Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Contrat de travail

Un ouvrier d’exécution a été engagé par une société de maçonnerie dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à temps partiel. La relation aurait ensuite évolué vers un emploi à temps plein, puis vers des fonctions de conducteur de travaux et de directeur d’exploitation. Le salarié est devenu titulaire de 45 % des parts sociales de la société avec effet rétroactif.

Après un arrêt maladie, la société l’a convoqué à un entretien préalable puis lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle. Le contrat a pris fin et un licenciement économique lui a été notifié.

Le demandeur a contesté la rupture et sollicité diverses indemnités. La société a demandé l’annulation du contrat de travail et la restitution des sommes versées. La cour retient que l’intéressé se comportait comme un gérant associé et non comme un salarié placé sous subordination hiérarchique.

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