Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement

Un salarié a été engagé en 2002 comme infirmier, puis a occupé différentes fonctions d’encadrement au sein de plusieurs établissements. Un contrat conclu en 2010 le nommait surveillant général, avec une lettre de mission. Le contrat a ensuite été transféré à une nouvelle société à compter du 1er juillet 2020.

Convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire en juin 2021, le salarié a été licencié pour faute grave. La lettre de licenciement mentionnait toutefois une société différente de celle devenue son employeur après le transfert du contrat.

Le salarié a contesté son ancienneté, sa classification, la rupture et l’exécution de son contrat. Il invoquait notamment l’absence de formation, d’entretiens professionnels et le caractère vexatoire de la procédure. La société soutenait que le licenciement était justifié et que le salarié avait démissionné antérieurement.

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