Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ lien de subordination

Un salarié a été engagé par la SAS [2], puis par la société [1] comme responsable d’exploitation. Il a ensuite exercé les fonctions d’administrateur puis de président du conseil d’administration, tout en conservant son contrat de travail et ses fonctions techniques. Lors de la cession de la société, il a quitté ses fonctions et l’acquéreur lui a adressé un solde de tout compte, qu’il a refusé en contestant les montants.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de salaires, d’une prime RTT, de congés payés et de frais de déplacement. L’instance a été suspendue dans l’attente d’une procédure pénale, achevée par un non-lieu. La société a ensuite invoqué la péremption de l’instance et l’absence de contrat de travail.

La juridiction retient la persistance d’un lien de subordination, l’existence de créances salariales impayées et l’absence de renonciation valable dans l’acte de cession. Elle confirme les condamnations prononcées et rejette la demande indemnitaire pour résistance abusive.

Ouverture dans un nouvel onglet