Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour inaptitude

Une salariée engagée en contrat à durée indéterminée comme employée de restaurant a été mutée dans un établissement du groupe, ensuite exploité par une société. Elle bénéficiait d’une reconnaissance de travailleur handicapé et avait été déclarée apte à reprendre son emploi à mi-temps thérapeutique sur un poste aménagé.

Lors d’une visite de reprise, le médecin du travail l’a déclarée inapte d’origine professionnelle en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. Salariée protégée, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement après autorisation de l’inspecteur du travail.

Elle a contesté le licenciement et sollicité notamment des indemnités pour absence de consultation des représentants du personnel, retard de visite de reprise et indemnité de licenciement doublée. La juridiction rejette l’ensemble des demandes, faute de preuve des manquements invoqués et de l’origine professionnelle de l’inaptitude.

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