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Estimant que ces travaux avaient été réalisés sans permis de démolir, la commune a saisi le juge des référés afin d’obtenir une mise en conformité ou une remise en état sous astreinte. Le juge a accueilli cette demande.
La société locataire a interjeté appel en soutenant notamment que la commune ne démontrait pas l’existence d’un trouble manifestement illicite. La cour d’appel a relevé que la commune ne produisait aucune délibération instituant le permis de démolir. Elle a infirmé l’ordonnance et rejeté la demande de mise en conformité en référé.