Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Urbanisme

🏷️ Permis de démolir

La commune a exercé son droit de préemption sur un ensemble immobilier vendu par une propriétaire. La société locataire, titulaire d’un bail commercial depuis décembre 2023, avait entrepris d’importants travaux de rénovation. Une ordonnance a autorisé une visite des locaux, au cours de laquelle un procès-verbal a relevé notamment la suppression d’une toiture, de cloisons, de l’isolation, de dalles de plafond et d’un plancher.

Après la signature de la vente au profit de la commune, la société a déposé une déclaration préalable concernant la réfection d’une toiture, qui a fait l’objet d’un arrêté de non-opposition avec prescriptions. La commune a ensuite saisi le juge des référés afin d’obtenir la mise en conformité ou la remise en état des lieux, ainsi qu’une astreinte, en invoquant des démolitions réalisées sans permis. Le juge des référés a accueilli ces demandes. La société a interjeté appel. La cour a relevé que la commune ne justifiait pas avoir institué le permis de démolir par une délibération municipale et a infirmé l’ordonnance.

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