Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Retrait du rôle

Une société civile immobilière, propriétaire d’un lot de copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires afin d’obtenir notamment l’annulation d’une assemblée générale. Après une ordonnance de mise en état ayant déclaré son action recevable, le syndicat des copropriétaires a interjeté appel.

Au cours de l’instance d’appel, les parties ont informé la cour qu’un accord était en cours de finalisation et ont sollicité conjointement le retrait de l’affaire du rôle. Cette demande a été confirmée et formalisée à l’audience.

La cour a ordonné le retrait de l’affaire et n’a pas statué sur les dépens ni sur les frais irrépétibles.

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