Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/20256
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Résumé
Les appelants se sont désistés de leur appel, de leur action et de leur appel incident. Les intimés ont accepté ces désistements. La juridiction constate que le désistement est parfait, puis déclare parfait le désistement d’instance et d’action. Elle constate l’extinction de l’instance ainsi que son dessaisissement. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.